Conditions Générales de Vente

Les conditions de vente des bots CrowBots, de la commande à la fin de l'abonnement. Elles couvrent le prix, le paiement, le code de récupération, la suppression des données et le droit de rétractation.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de CrowBots. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») et la Politique de confidentialité. Pour tout ce qui concerne la vente, les CGV prévalent sur les CGU.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

1. Le vendeur

CrowBots est le nom commercial de Louis Jouhault, entrepreneur individuel.

SIRET : 890 645 153 00010
Adresse : 6 boulevard de Cleunay, 35000 Rennes, France
E-mail : ljouhault@crowbots.shop
Serveur Discord : le serveur CrowBots, où se passent les commandes, les renouvellements et le support

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Définitions

Client : la personne qui passe commande et paie, qu'elle soit un consommateur ou un professionnel.
Bot : un exemplaire de l'un des produits de CrowBots. Pour un bot personnalisable, il fonctionne sous l'application Discord que le client a créée.
Abonnement : le droit d'utiliser un bot pendant la durée payée.
Propriétaire du bot : le compte Discord que le bot reconnaît comme son propriétaire. À l'achat, c'est le compte qui a commandé.
Code de récupération : le code secret qui prouve la propriété du bot (article 8).
Serveur CrowBots : le serveur Discord de CrowBots.

3. Acceptation des CGV

En payant une commande, le client accepte sans réserve les CGV, les CGU et la Politique de confidentialité en vigueur à la date de la commande. Il déclare les avoir lues.

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat. S'il est mineur, il déclare agir avec l'autorisation de son représentant légal, qui répond alors des obligations du contrat.

CrowBots peut modifier les CGV à tout moment. Chaque commande et chaque renouvellement est régi par les CGV en vigueur au jour de son paiement.

4. Les produits

CrowBots vend des abonnements aux produits suivants :

Gestion V2, Crow Tools personnalisable et Ecrownomy : un bot dédié au client, à son nom et avec son avatar, hébergé, maintenu et mis à jour par CrowBots ;
Licence Crow Tools classique : l'accès au bot Crow Tools de CrowBots sur un serveur, sans personnalisation ;
Accès au générateur de bots radio, par bot radio, avec en option le statut personnalisable.

Les fonctionnalités des produits sont décrites sur ce site et dans l'aide de chaque bot. Les limites propres à chaque produit sont indiquées lors de la commande. Les bots fonctionnent uniquement sur Discord et nécessitent un compte Discord. Avant d'acheter, le client vérifie que le produit répond à ses besoins. Il peut poser ses questions sur le serveur CrowBots.

Les bots évoluent : CrowBots peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, pour améliorer le service ou pour des raisons techniques, légales, de sécurité ou liées à Discord. Le client ne paie aucun supplément pour ces changements. Si un changement réduit de façon plus que mineure l'usage qu'un client consommateur peut faire de son bot, celui-ci peut résilier son abonnement dans les 30 jours suivant l'annonce du changement. Il est alors remboursé de la durée payée qui restait.

5. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le serveur CrowBots et dans la commande /buybot au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

Un mois d'abonnement correspond à 30 jours.
Les prix ne sont pas négociables.
Les promotions s'appliquent selon les conditions affichées avec elles. Chaque bot ne compte que dans une seule promotion, et une promotion ne s'applique pas à une commande déjà payée.
CrowBots peut changer ses prix à tout moment. Une durée déjà payée n'est jamais affectée : le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant.

6. Commande et paiement

La commande se passe sur le serveur CrowBots, avec la commande /buybot. Le client choisit ses produits, leur nombre et la durée, puis le moyen de paiement.

Vérifiez votre panier avant de payer

Vérifiez en particulier le nombre de bots et la durée de l'abonnement, qu'il est facile de confondre. Vérifiez aussi qu'il s'agit bien d'un nouveau bot : pour prolonger un bot existant, c'est /renewbot. Une erreur de commande ne donne lieu à aucun remboursement en dehors du droit de rétractation (article 10).

Le paiement est dû en totalité et d'avance, pour toute la durée choisie. CrowBots ne fait ni crédit, ni paiement en plusieurs fois, ni paiement différé.
Moyens de paiement : Stripe (carte bancaire et les autres moyens qu'il propose), PayPal (uniquement pour les commandes de strictement plus de trois mois) et cryptomonnaies (sur demande sur le serveur CrowBots).
Les données de paiement sont saisies uniquement chez le prestataire de paiement. CrowBots ne reçoit jamais les numéros de carte.
Le contrat est conclu à la réception du paiement, confirmée par le prestataire. Le client reçoit une confirmation par message privé si ses messages privés sont ouverts, et retrouve ses bots avec la commande /mybots.
Sans paiement reçu, CrowBots n'a aucune obligation de servir la commande. Les frais facturés au client par sa banque ou son prestataire de paiement (change, frais de transaction) restent à sa charge.

7. Mise en service

Pour un bot personnalisable, le client crée l'application Discord du bot et son token (le guide). Il l'enregistre ensuite avec la commande /changetoken du serveur CrowBots. Le bot démarre alors.

L'abonnement d'un nouveau bot commence à la réception du paiement, que le client ait déjà enregistré son token ou non : le client l'enregistre sans tarder, et un retard de sa part ne prolonge pas l'abonnement. Un renouvellement s'ajoute à la date de fin en cours.

L'application Discord appartient au client : elle est créée sur son compte Discord, sous les conditions de Discord. Le client est seul responsable :

de ses réglages, notamment les accès décrits dans le guide du token ;
de la confidentialité de son token ;
des démarches que Discord exige, comme la vérification du bot au-delà d'un certain nombre d'utilisateurs.

Plusieurs événements ne relèvent pas de CrowBots :

Discord suspend, limite ou supprime l'application ;
le token est réinitialisé, révoqué ou divulgué ;
les accès nécessaires sont désactivés ou retirés.

Dans ces cas, l'abonnement continue de courir, sans prolongation ni remboursement. Le client peut à tout moment enregistrer un nouveau token avec /changetoken.

8. Propriété du bot et code de récupération

Le code de récupération s'obtient avec la commande recup en message privé avec le bot (le guide). Il n'est affiché qu'une seule fois : le message s'efface au bout de 10 minutes, et le bot n'en donne pas d'autre tant que ce code n'a pas servi. Le client doit le noter aussitôt et le conserver en lieu sûr, en dehors de Discord.

Le code de récupération est la seule preuve de propriété du bot

C'est le seul moyen de changer le compte propriétaire du bot : la commande recup en message privé avec le bot, la commande /recup du serveur CrowBots, ou le transfert avec la commande buyer, qui demande le code.
CrowBots ne change jamais le propriétaire d'un bot à la main. Aucune autre preuve n'est acceptée : ni reçu de paiement, ni facture, ni capture d'écran, ni témoignage, ni permission sur le bot ou sur son application Discord.
Toute personne qui présente le code est considérée comme le propriétaire du bot. CrowBots n'est pas responsable de l'usage du code par un tiers, même s'il a été volé.
Un code perdu ou volé n'est jamais remplacé. Perdre le code équivaut à perdre le bot : si le client n'a plus accès au compte propriétaire, il ne peut plus faire valoir aucun droit sur le bot. Aucune réclamation n'est acceptée, et aucun remboursement ni dédommagement n'est dû.

Le transfert d'un bot avec la commande buyer est définitif. La durée restante suit le bot. CrowBots n'est pas partie aux cessions entre utilisateurs et n'arbitre aucun litige à leur sujet.

CrowBots ne fait aucun échange de bot. La durée payée ne se transfère pas d'un bot ou d'un produit à un autre, et un abonnement ne se convertit pas en un autre produit.

9. Durée, renouvellement et fin de l'abonnement

L'abonnement dure le temps payé. Il ne se renouvelle pas automatiquement, et aucun prélèvement automatique n'est fait.

Renouveler : avec la commande /renewbot du serveur CrowBots, avant la date de fin. La durée achetée s'ajoute à la date de fin en cours. /mybots affiche le temps restant.
Rappels : les rappels envoyés avant la fin d'un abonnement sont une simple courtoisie. Leur absence, par exemple si les messages privés du client sont fermés, n'engage pas CrowBots et ne prolonge pas l'abonnement. Il n'y a ni crédit ni délai de grâce.
À la date de fin, le bot s'arrête automatiquement.
Pendant 60 jours après la fin, les données du bot sont conservées. Un renouvellement pendant ces 60 jours rétablit le bot avec ses données ; la nouvelle période commence au paiement.

Suppression définitive au bout de 60 jours

60 jours après la fin de l'abonnement, toutes les données du bot sont supprimées complètement et définitivement, sauf renouvellement avant cette date. Cela couvre ses réglages, ses données sur chaque serveur, ses statistiques, ses niveaux, son économie et ses historiques. Aucune copie n'est conservée et aucune restauration n'est possible, même contre paiement. Un achat fait après cette date crée un nouveau bot, vierge.

Le propriétaire peut aussi demander à tout moment, sur le serveur CrowBots, la suppression complète de son bot. Elle est immédiate et irréversible. Elle ne donne lieu à aucun remboursement de la durée restante, sauf exercice du droit de rétractation.

10. Droit de rétractation

Le droit de rétractation est réservé aux clients consommateurs. Un client professionnel n'en bénéficie pas.

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement, pour se rétracter sans avoir à se justifier.

En payant, le client demande expressément que le service commence sans attendre la fin de ce délai : l'abonnement commence dès la réception du paiement (article 7). En conséquence, s'il se rétracte, il paie le service fourni jusqu'à sa demande, au prorata de la durée d'abonnement écoulée à la date de sa demande (article L221-25 du Code de la consommation). Il est remboursé du reste.

Comment se rétracter : avant la fin du délai, par e-mail à ljouhault@crowbots.shop ou par un ticket sur le serveur CrowBots. Il suffit d'une déclaration sans ambiguïté, par exemple avec le formulaire en annexe. Indiquez le bot et le paiement concernés.
Remboursement : dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen. Le bot est arrêté, et ses données sont supprimées comme prévu à l'article 9.
Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement n'est dû, quel qu'en soit le motif, sauf au titre de la garantie légale (article 11) ou de l'article 4.

11. Garantie légale de conformité et réclamations

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pendant toute la durée de l'abonnement, CrowBots répond des défauts de conformité qui apparaissent.

Remède : CrowBots met le service en conformité dans un délai raisonnable, sans frais. Si c'est impossible ou si ce n'est pas fait, le consommateur peut obtenir une réduction du prix, ou la résiliation du contrat avec le remboursement de la période concernée.
Ce qui n'est pas un défaut de conformité : ce qui vient de Discord (panne, changement, restriction ou limite de Discord), de l'application ou du token du client, de sa configuration, des permissions du bot sur son serveur, d'un usage contraire à l'aide ou aux CGU, ou d'un tiers. Il en va de même des courtes interruptions dues à la maintenance, à un redémarrage ou à une mise à jour. Elles ne donnent lieu à aucune prolongation ni compensation.

Signaler un problème : sur le serveur CrowBots, avec une description précise (la commande ou la fonctionnalité, le serveur concerné, ce qui s'est passé, ce qui était attendu, une capture si possible). Le client apporte sa coopération raisonnable au diagnostic. Un signalement trop vague pour être vérifié ne peut pas être traité.

12. Contestations de paiement

Avant toute contestation auprès de sa banque, de Stripe ou de PayPal (litige, réclamation, rétrofacturation), le client contacte d'abord CrowBots, sur le serveur CrowBots ou par e-mail, et lui laisse un délai raisonnable pour répondre.

L'ouverture d'une contestation suspend aussitôt les bots concernés par le paiement contesté, pendant toute la procédure.
CrowBots transmet au prestataire de paiement les éléments de la commande : sa date et son contenu, l'acceptation des CGV, la mise à disposition et l'utilisation du bot, les échanges avec le client.
Si la contestation est close en faveur de CrowBots, le bot est rétabli à la demande du client, tant que ses données existent encore (article 9).
Si le client est remboursé, le contrat prend fin : le bot est arrêté, et ses données sont supprimées comme prévu à l'article 9.

Une contestation abusive est un manquement grave au sens de l'article 13 : par exemple pour un service fourni, hors du délai de rétractation, ou fondée sur une fausse déclaration de non-livraison ou de panne. CrowBots peut en outre réclamer au client les frais que la contestation lui a causés.

13. Suspension et résiliation par CrowBots

CrowBots peut suspendre ou résilier l'abonnement d'un client qui manque gravement à ses obligations. Les cas visés sont notamment :

une violation des CGU ou des conditions de Discord ;
une fraude ou tentative de fraude, comme un moyen de paiement volé ou une fausse réclamation ;
une contestation de paiement abusive ;
une tentative d'accéder au code des bots, de les analyser, de les détourner ou d'en contourner les limites ;
la revente ou la location du bot ou de ses fonctionnalités à des tiers, en dehors du transfert prévu à l'article 8 ;
des menaces ou du harcèlement envers CrowBots.

La suspension est immédiate et sans préavis lorsque le manquement est grave ou présente un risque pour les services, pour Discord ou pour des tiers. Dans les autres cas, elle intervient après une demande de régularisation restée sans effet pendant 8 jours. Une résiliation pour manquement ne donne droit à aucun remboursement de la durée restante, et CrowBots peut refuser les commandes futures de ce client.

CrowBots peut aussi suspendre un bot à la demande d'une autorité compétente ou de Discord.

14. Arrêt d'un produit

Si CrowBots cesse de proposer un produit, il prévient les clients concernés au moins 30 jours à l'avance, sur le serveur CrowBots ou par message privé. La durée payée qui reste après l'arrêt est remboursée au prorata, sans autre indemnité.

15. Responsabilité

CrowBots est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir des bots disponibles et fonctionnels.

CrowBots n'est pas responsable des dommages qui résultent :

de l'usage que le propriétaire et les personnes qu'il autorise font du bot, de sa configuration, et de ce que le bot fait en l'appliquant ;
de Discord, de l'application ou du token du client, ou d'un tiers ;
d'un manquement du client aux CGV ou aux CGU ;
d'un cas de force majeure (article 17).

Les fonctions de protection (antiraid, automodération, sauvegardes…) réduisent les risques sans pouvoir les supprimer : aucune ne garantit qu'un serveur ne subira jamais de dommage. Le client conserve de son côté une copie de ce qui lui est important.

Envers un client professionnel, CrowBots ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de membres, de données ou d'image. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le client au cours des trois derniers mois. Envers un client consommateur, la responsabilité de CrowBots est engagée dans les conditions prévues par la loi, et rien dans les CGV ne la limite au-delà de ce que la loi permet.

16. Données personnelles et sous-traitance

CrowBots traite les données de ses clients comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Le bot traite aussi des données sur les membres des serveurs où il est installé. Pour ces données, le client est responsable du traitement et CrowBots est son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, CrowBots :

ne traite ces données que pour faire fonctionner le bot selon les fonctionnalités et les réglages choisis par le client, qui constituent ses instructions, ou pour respecter une obligation légale ;
en réserve l'accès aux personnes qu'il habilite, tenues à la confidentialité ;
prend des mesures de sécurité appropriées ;
peut faire appel à des sous-traitants pour l'hébergement, ce que le client autorise. Tout changement de ces sous-traitants est annoncé sur le serveur CrowBots, et le client qui s'y oppose peut mettre fin à son abonnement ;
aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées, d'abord par les commandes du bot qui permettent de consulter et d'effacer les données, et lui transmet les demandes qu'il reçoit ;
notifie au client toute violation de ces données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance ;
supprime ces données à la fin du contrat, comme prévu à l'article 9, ou plus tôt à la demande du client ;
met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, dans la limite de ce qui ne compromet ni la sécurité des services ni la confidentialité des autres clients.

Discord n'est pas un sous-traitant de CrowBots : le client a choisi Discord, et les données qui y circulent relèvent des conditions de Discord.

En tant que responsable du traitement, le client informe les membres de ses serveurs et répond à leurs demandes. Il n'active que les fonctionnalités dont il peut justifier l'usage.

17. Force majeure

CrowBots n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un événement qui échappe à son contrôle raisonnable. Cela couvre notamment une panne ou une décision de Discord, d'un hébergeur, d'un réseau ou d'un fournisseur d'énergie, une attaque informatique, une catastrophe ou une décision d'une autorité.

18. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée d'abord à CrowBots, par écrit : par e-mail à ljouhault@crowbots.shop ou par un ticket sur le serveur CrowBots.

Si la réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

19. Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.

Un litige avec un client consommateur relève des tribunaux désignés par la loi. Un litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rennes.

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Louis Jouhault (CrowBots), 6 boulevard de Cleunay, 35000 Rennes, France, ljouhault@crowbots.shop :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Bot concerné et identifiant Discord du compte qui l'a acheté :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :

Date :